Combien coûtent les droits de succession en ligne directe ?

La part d’un héritier, pas tout le patrimoine

Le montant saisi doit être la valeur attribuée à l’héritier étudié. Si deux enfants se partagent une succession, on ne calcule pas nécessairement leurs droits en appliquant une seule fois l’abattement à la totalité. Déterminez d’abord l’actif net et sa répartition, puis la part taxable de chacun. Le régime matrimonial, les donations, l’usufruit et les contrats d’assurance-vie peuvent modifier le traitement.

L’abattement de 100 000 € correspond notamment à un enfant, un père ou une mère, sous réserve de sa disponibilité. Le conjoint ou partenaire de Pacs survivant est exonéré de droits de succession ; un frère, une sœur ou une personne sans lien de parenté relève d’autres règles. Modifier seulement l’abattement ne transforme pas le barème en un calcul universel.

Références : [1][2]

Abattement puis tranches progressives

On détermine une base B = maximum de zéro et de la part héritée moins les dettes déductibles imputables moins l’abattement disponible. Le barème en ligne directe est progressif : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 % selon les seuils officiels. Un taux marginal ne s’applique pas à toute la part.

Dans l’exemple, B = 300 000 − 100 000 = 200 000 €. Les droits sont 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 184 068 × 20 %, soit 403,60 + 403,70 + 573,45 + 36 813,60 = 38 194,35 €. Une dette déductible supplémentaire de 10 000 € réduit ici les droits de 2 000 €, tant que la même tranche demeure applicable.

Références : [1]

Donations et dettes : ce qu’il faut vérifier

L’administration fiscale rappelle que des donations des quinze années précédentes peuvent avoir consommé l’abattement et influencer le calcul. Ne saisissez donc pas automatiquement 100 000 € disponibles parce que le bénéficiaire est un enfant. Reconstituez les donations antérieures avec les dates et actes, puis vérifiez leur traitement fiscal auprès du professionnel chargé de la succession. La formule ne reconstitue pas ces tranches consommées : en cas de rappel fiscal, n’utilisez pas ce modèle pour liquider les droits. La saisie de l’abattement est limitée à 200 000 € ; au-delà, ce cas n’est pas représentable.

Toutes les sommes dues ou souhaitées par la famille ne constituent pas une dette fiscalement déductible. Un résultat nul lorsque les dettes dépassent la part ne valide pas leur déductibilité ; faites vérifier ce cas. Préparez les justificatifs, identifiez ce qui relève du défunt et évitez de déduire deux fois une dette déjà retirée de la valeur nette saisie. Les frais de notaire, formalités et éventuels frais immobiliers ne sont pas les droits eux-mêmes et ne sont pas inclus dans le résultat.

Références : [1][2]

Utiliser le résultat comme contrôle de cohérence

La formule suit les seuils du tableau I de l’article 777 du CGI, dont 902 838 € et 1 805 677 €. Les frontières ont été testées de part et d’autre. Le calcul reste limité à une part en ligne directe sans reconstitution des tranches consommées par des donations rappelables.

Commencez par le simulateur officiel et rassemblez actif, dettes, lien de parenté et donations. Faites établir les obligations déclaratives et délais selon le lieu du décès et les particularités du dossier. Un résultat nul ne dispense pas automatiquement de formalités ; inversement, l’estimation financière n’est ni une liquidation opposable ni un avis personnalisé sur une transmission complexe.

Références : [1][2]

Questions fréquentes

Sources, portée et limites

Date de référence enregistrée : 2026-09-02 — portée de cette date. Cette référence historique n’est pas une date de publication ni de relecture.

Les références étayent les points indiqués, sans certifier tous les prix ni toutes les hypothèses. Une date de consultation documentaire n’est ni une date de publication ni une validation professionnelle. Lire la méthode · Signaler une erreur

1. Article 777 du CGI

   Légifrance

   Portée : Tableau I en ligne directe, seuils et taux par part nette taxable.

   Limites : Ne reconstitue pas les donations antérieures ni les situations particulières.

2. Droits de succession : calcul et paiement

   Service Public / DILA

   Portée : Exonérations, règles selon parenté et démarches.

   Limites : Les cas internationaux et régimes particuliers nécessitent une analyse distincte.