Combien coûtent les droits de donation ?

Un barème progressif, pas un taux sur tout le don

L’outil retranche l’abattement saisi de la valeur donnée, puis répartit le surplus dans les tranches du barème. La première fraction est taxée à 5 %, les suivantes à 10 %, 15 %, 20 %, puis à des taux supérieurs pour les donations importantes. Dépasser une tranche ne fait pas passer l’ensemble du don au nouveau taux.

Ce barème est celui de la ligne directe. Le champ abattement ne suffit pas à transformer le simulateur en calcul pour frères et sœurs, neveux, personnes sans parenté ou partenaires. Même lorsqu’un abattement différent peut être saisi, les tranches et taux peuvent être différents. Le lien juridique doit être défini avant le montant, faute de quoi le résultat peut être très trompeur.

Références : [1][2]

L’abattement disponible n’est pas toujours 100 000 €

Pour une donation parent-enfant ou à un ascendant, l’abattement est notamment de 100 000 €, apprécié pour un même donateur et un même bénéficiaire sur quinze ans. Pour un petit-enfant, il est en principe de 31 865 €, sous réserve notamment des règles de représentation. Un abattement spécifique au handicap peut s’ajouter sous conditions. Le champ est limité à 200 000 € : si les abattements applicables dépassent ce plafond, ce simulateur ne représente pas votre cas. Des dons antérieurs peuvent l’avoir consommé. Leur effet ne s’arrête pas à l’abattement : ils peuvent également avoir utilisé des tranches basses du barème, ce que les deux champs du simulateur ne retracent pas.

Les dons familiaux de sommes d’argent comportent aussi une exonération spécifique sous conditions, distincte de l’abattement ordinaire. Ne l’ajoutez pas automatiquement à tous les dons, notamment selon l’âge et le lien des personnes, le type de bien et les délais déclaratifs. Un don immobilier, un démembrement ou une donation-partage demande un traitement qui dépasse ce calcul simplifié.

Références : [1][2][3]

Vérifier les 28 194,35 € tranche par tranche

Dans l’exemple, la base taxable est 250 000 − 100 000 = 150 000 €. Les premières fractions donnent 8 072 × 5 % = 403,60 €, puis 4 037 × 10 % = 403,70 €, puis 3 823 × 15 % = 573,45 €. Il reste 134 068 € dans la tranche à 20 %, soit 26 813,60 €. La somme atteint 28 194,35 €.

Un euro supplémentaire de don, dans cette même tranche et sans autre changement, ajoute vingt centimes de droits. Une hausse de l’abattement n’a toutefois plus d’effet dès que toute la base devient non taxable. Le résultat ne comprend pas les émoluments, débours, formalités ou taxes liés à un acte notarié ; ceux-ci ne se déduisent pas arbitrairement de la base du don.

Références : [1][2]

Rassembler l’historique et déclarer correctement

Avant toute décision, retrouvez les dates, montants et déclarations des dons du même donateur au même bénéficiaire. Un abattement restant saisi correctement ne corrige pas à lui seul l’utilisation antérieure du barème. La source ministérielle explique le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans et la déduction des droits déjà acquittés dans le calcul cumulé.

Vérifiez la modalité déclarative applicable au don et à sa date ; le ministère présente notamment la déclaration en ligne des dons manuels. Une exonération de droits ne signifie pas nécessairement absence de déclaration. Les sources établissent les règles générales, pas une validation de votre montage patrimonial. Pour un don conséquent, faites confirmer la base et l’historique avant le transfert plutôt que d’interpréter l’estimation comme une liquidation fiscale.

Références : [1][2]

Questions fréquentes

Sources, portée et limites

Date de référence enregistrée : 2026-09-02 — portée de cette date. Cette référence historique n’est pas une date de publication ni de relecture.

Les références étayent les points indiqués, sans certifier tous les prix ni toutes les hypothèses. Une date de consultation documentaire n’est ni une date de publication ni une validation professionnelle. Lire la méthode · Signaler une erreur

1. Gift tax - Donation of a sum of money | Service Public

   Service Public (DILA)

   Portée : Dons de sommes d’argent, exonérations et exemple de barème en ligne directe.

   Limites : Ne liquide pas les actes immobiliers ou situations complexes.

2. Comment faire une donation ? | economie.gouv.fr

   Ministère de l’Économie / DGCCRF ou Bercy infos selon la page

   Portée : Abattements, rappel fiscal, tranches et modalités de donation.

   Limites : L’application dépend de l’historique et des conditions propres à chaque dispositif.

3. Droits de donation — Calcul et paiement

   Service Public / DILA

   Portée : Abattements selon le lien, handicap sous conditions et rappel fiscal.

   Limites : Ne détermine pas les droits individuels ni les frais d’acte.